En vigueur au 12/01/21
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ABACANE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
ABACANE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition des sites mysimulator.fr et abacane.com est assurée par la Société ABACANE au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 892 782 897, dont le siège social est situé au 89 rue Paul Morin à Nanterre (92000)
Numéro de téléphone 06 26 80 82 45
Adresse e-mail : contact.abacane@abacane.fr.
Le Directeur de la publication est : Fedra Pivert
L'hébergeur du site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
ARTICLE 2 : Accès aux sites
Le site mysimulator.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Evaluation de sa valeur digitale et comparaison de ladite valeur avec l’ensemble du marché
Le site internet propose les services suivants : Auto simulateur simplifié permettant de connaitre la valeur publicitaire des données qu’il aura renseigné.
Le site abacane.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Création d’un compte, renseignement d’informations de type personnelle, de consommation et de moments de vie de façon à nous aider à le qualifier pour lui permettre d’entrer en relation par visio conférence et tout autre canal futur avec une marque appétente à son profil.
Le site internet propose les services suivants : Auto simulateur simplifié permettant de connaitre la valeur publicitaire des données qu’il aura renseigné.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre d’abacane.com n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’accès à mysimulator.fr et au résultat de sa simulation sera conditionné en renseignant son adresse email pour recevoir ses résultats. L’utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail exacte et sincère.
Pour accéder aux services d’abacane.com, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de ABACANE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Consentement de l’utilisateur
Le consentement conformément aux articles 4 et suivants du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est le oui donné par de façon libre, spécifique, éclairée et sans équivoque par l’utilisateur préalablement au traitement de ses données personnelles par le responsable du traitement (ABACANE). Soucieux de la protection de la vie privée et du respect du droit des données personnelles des utilisateurs, ABACANE se charge de recueillir valablement le consentement des utilisateurs avant la mise en œuvre dudit traitement.
L’utilisateur accepte que ABACANE offre ses services via son site internet (…) ou (s’il y a un autre moyen). L’utilisateur sera réputé avoir lu, compris et accepté les CGU par le renseignement du formulaire d’identification pour confirmer son acceptation des CGU et son inscription sur le site internet, lesquels non seulement entrainent de plein droit son référencement dans la base de données de ABACANE mais aussi constituent la preuve de l’expression du consentement légitimant le traitement de ses données.
Tout utilisateur désireux d’émettre des objections quant aux stipulations des présentes CGU est tenu de s’abstenir de s’inscrire ou d’utiliser le service.
Article 4 : Données à caractère personnel de l’utilisateur
ABACANE à travers son site internet et ses services assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect des dispositifs juridiques applicables à la protection des données personnelles notamment le RGPD et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
En vertu des dispositifs juridiques ci-dessus mentionnés notamment le RGPD en ses articles 13 à 22, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ses droits en l’occurrence son droit d’information suivant les dispositions de l’article 12 du RGPD qui prévoit que les informations sollicitées par l’utilisateur lui soient transmises :
- par écrit ou par d’autres moyens, y compris électroniques lorsque c’est approprié/possible ;
- oralement à sa demande et à condition que son identité soit démontrée par d’autres moyens.
Les informations sollicitées par l’utilisateur doivent être fournies par ABACANE « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande »
Ce délai de base (1 mois) peut être prorogé de 2 mois compte tenue de la complexité et du nombre de demandes.
En cas de doutes raisonnables sur l’identité de la personne exerçant les droits, le responsable de traitement peut demander des informations supplémentaires en vue de confirmer son identité.
La finalité du traitement étant de collecter les données de l’utilisateur sur ses habitudes comportementales pour le mettre en relation avec des marques qui feront une évaluation pécuniaire desdites données, ABACANE collectera auprès de l’utilisateur s’agissant des données personnelles, les nom, prénoms et adresse mail du utilisateur. ABACANE collectera en sus des données insusceptibles d’êtres qualifiées de données personnelles relatives aux habitudes comportementales de l’utilisateur.
En tout état de cause, il convient de mentionner qu’aucune donnée personnelle de l’utilisateur ne sera transmise par ABACANE aux marques.
Les données personnelles des utilisateurs collectées par ABACANE seront stockées par ABACANE sur des serveurs hébergés eu Europe et administrés par des prestataires conformes au RGPD.
ABACANE mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité des données personnelles collectées de manière continue pour prévenir les éventuelles atteintes aux des utilisateurs.
ABACANE s’engage à notifier toute atteinte aux données personnelles des individus à l’autorité de régulation (la CNIL) et à la personne concernée dans un délai de 72 heures à partir de la connaissance de cette atteinte suivant les conditions prévues à l’article 34 du RGPD.
Les données personnelles collectées auprès de l’utilisateur seront conservées pendant la durée de la relation. Les données personnelles seront effacées dès lors que l’utilisateur se désinscrit du site dans la mesure où la désinscription fait cesser la raison d’être du traitement.
Il est à noter que les données personnelles collectées par ABACANE concerneront les personnes âgées de 15 ans et plus dans le strict respect du RGPD.
L’utilisateur peut à tout moment exercer les droits qui lui sont reconnus au titre de la protection de ses données personnelles auprès de ABACANE notamment par courriel à l’adresse suivante : contact@abacane.com ou en appelant Monsieur Désiré ALLECHI DPO chez ABACANE aux contacts ci-dessous :
Téléphone : +22508840665
Email : desireallechi@gmail.com
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque ABACANE est une marque déposée à l’INPI.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur les sites abacane.com et mysimulator.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, les sites abacane.com et mysimulator.fr ne peuvent être tenus responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Toutefois, ABACANE en tant que responsable de traitement, s’engage à veiller à la légalité des contenus publiés par ses soins ou par des tiers auxquels elle fait appel dans la mise en œuvre de ses services. Pour ce faire, elle est tenue de retirer dès qu’elle en a connaissance, tout contenu illicite diffusé à travers son site internet.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
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ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site mySimulator.fr . ABACANE n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. Par conséquent, l’utilisateur est invité à se comporter comme l’exige la notion juridique de bon père de famille à savoir adopter une conduite prudente et diligente lors de l’accès ou du maintien sur son site internet via un système d’information.
ARTICLE 8 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation des sites ABACANE.com et mysimulator.fr . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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L’Utilisateur pourra désactiver ou refuser les cookies non nécessaires à la navigation par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 9 : Modification -Résiliation
ABACANE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU tout en informant par courriel les utilisateurs un mois avant leur entrée en vigueur. L’utilisateur sera réputé avoir lu et accepté les CGU par la saisie de son mot de passe pour confirmer son acceptation. Il pourra avant toute acceptation exercer son droit d’information en cas d’incompréhension des termes nouveaux insérés dans les CGU auprès de ABACANE par tous les moyens qu’il juge adéquats.
Chacune des parties (ABACANE ou l’utilisateur) peut ou résilier le contrat en cas d’atteinte ou de manquement par l’une quelconque des parties à la législation française rendant intolérable le maintien du lien contractuel.
Toute résiliation en dehors d’une faute lourde nécessite l’observation d’un délai de préavis d’un mois (par la partie à l’initiative de la rupture) à partir duquel tout traitement des données personnelles par ABACANE est interrompu sauf justification par ABACANE de la nécessité de poursuivre le traitement.
La résiliation est de plein droit en cas de faute lourde de la part de l’une des parties au contrat.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître notamment ceux du lieu d’établissement de ABACANE.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.